Le statut des biens dans les contrats publics

Questionnaire – Enquête qualitative

Ce questionnaire est mené dans le cadre d'un projet de recherche conduit par la Chaire de droit des contrats publics de l'Université Lyon 3. Il vise à interroger les autorités contractantes, les opérateurs économiques, les avocats et les notaires sur le statut des biens dans les contrats publics suivants :

• Les contrats de la commande publique : marchés publics classiques, marchés publics globaux, marchés de partenariat (ou contrats de partenariat public-privé), contrats de concession ;
• Les conventions d’occupations domaniales temporaires (COT) : autorisations conventionnelles d’occupation temporaire constitutives ou non de droits réels, BEA (classiques et spécifiques), baux à construction, baux à réhabilitation et baux réels immobiliers.

Ce questionnaire est anonymisé.

Vos réponses nous sont extrêmement précieuses pour nos recommandations à venir.

La Chaire de droit des contrats publics vous remercie donc d'avance pour le temps que vous consacrerez à répondre au questionnaire !

À ce titre, une adresse électronique vous sera demandée à titre facultatif. Nous souhaitons, par ce biais, inviter à nos futurs évènements celles et ceux qui auront répondu au sondage ainsi que leur communiquer dès sa publication en ligne le rapport qui en ressortira. L’adresse électronique restera confidentielle. Ceci permet également de bénéficier, pour certains évènements, d’un tarif réduit.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, veuillez contacter le correspondant Informatique et Libertés de l’Université Jean Moulin : cil@univ-lyon3.fr.

Déroulement du questionnaire :  

• Vous allez répondre à quelques questions avec des choix proposés, parfois avec une zone de texte à compléter.

Attention : puisque votre temps est précieux, les zones de texte à compléter sont TOUJOURS FACULTATIVES ! Vous n’êtes donc pas obligé d’y répondre.

• Vous pouvez passer à la page suivante dès lors que vous avez rempli toutes les questions obligatoires d'une même page (celles avec une étoile rouge*).

• Vous pouvez sauvegarder vos réponses et revenir au questionnaire à tout moment en cliquant en haut à droite de l'écran sur "Finir plus tard".

Pour information, le questionnaire est composé de la manière suivante :

Partie I – Profil

Partie II – Les effets des contrats publics sur l’dentification de la nature et de la propriété des biens publics

Partie III – Les effets des contrats publics sur l’utilisation des biens publics

Partie IV – Les effets des contrats publics sur la protection des biens publics

Partie V – Les attentes juridiques et opérationnelles liées au statut des biens dans les contrats publics

Le temps de réponse au questionnaire varie en fonction des renseignements mentionnés dans la Partie I – Profil.